Institution publique veillant à la gestion de la monnaie et du crédit en France. Ses missions incluent notamment l'administration du fichier central des chèques (FCC) et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Pour les propriétaires qui sont inscrits au FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) notre intervention pour le regroupement de vos crédits est possible sous certaines conditions. Une hypothèque sur votre bien immobilier sera demandée en garantie du prêt. En revanche, si vous êtes inscrits au FCC, il faudra prévoir de régulariser vos chèques non provisionnés et/ou vos cartes en « usage abusif ».

Mensualité de crédit que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos revenus et de vos charges. C'est un élément clé du montage et de l’acceptation de votre dossier, qui va notamment déterminer la durée de votre emprunt. Il est d'usage que la charge de remboursement des différents crédits (à laquelle on ajoute le loyer versé si l’emprunteur est locataire), c’est-à-dire votre taux d’endettement, ne dépasse pas 35-40% de vos revenus.

Hypothèque accordée par une personne sur l'un de ses biens pour garantir l'emprunt d’une tierce personne. Par exemple, les parents accordant une hypothèque sur leur résidence secondaire ou locative, dans le cadre d’un prêt souscrit par leur fils/fille.

Un organisme financier s'engage à rembourser à la banque le capital restant dû et accessoires en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de son crédit. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite pour sa mise en place le paiement d'une somme forfaitaire ou proportionnelle au crédit. Le cautionnement peut également venir compléter une hypothèque dans le cas où le prêt sollicité est supérieur à 80-90% de la valeur du ou des bien proposés en hypothèque. Toutefois, en cas de déchéance du terme la société de cautionnement revient a posteriori vers l’emprunteur pour récupérer le montant de son intervention.

yyPériode de début de prêt, dont la durée est définie contractuellement, pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital, et ne paie que les intérêts et les primes d’assurances du prêt : on parle de différé partiel d’amortissement. Le différé d’amortissement est total en début de prêt quand sur une durée définie contractuellement l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts, ne réglant que les primes d’assurances du prêt. Un différé d’amortissement est généralement prévu en début de prêt immobilier lorsque celui-ci finance une construction, afin que par exemple la nouvelle mensualité du prêt immobilier ne se cumule pas avec le loyer que l’emprunteur verse pour son actuelle résidence, dans l’attente que la construction de la nouvelle résidence principale aboutisse. y

Document dressant la liste des hypothèques grevant votre bien immobilier, et demandé par le notaire dans le cadre de la finalisation de la mise en place d’un prêt avec garantie immobilière.

Fichier géré par la Banque de France regroupant les particuliers ayant eu un défaut de paiement « caractérisé » pour le remboursement d'un crédit en cours. En général, l’organisme prêteur demande l’inscription de l’emprunteur à ce fichier dès qu’il a eu 3 impayés consécutifs dans le remboursement de son crédit. Les personnes ayant un dossier de surendettement en cours sont également inscrites sur ce fichier. Ce fichier est consulté par tout organisme de crédit auprès duquel vous sollicitez la souscription d’un nouveau prêt. Le remboursement total, par exemple grâce à un remboursement anticipé par un regroupement de crédits, du ou des crédits pour lesquels l’emprunteur est fiché, entraîne sa désinscription du FICP.

Sureté réelle sur un bien immobilier visant à garantir le remboursement d'un emprunt. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

Indemnité éventuellement réclamée par la banque à l'emprunteur dans le cas où il rembourse par anticipation son crédit, c’est-à-dire avant le date de fin de prêt initialement prévue. Le mode de calcul de cette indemnité doit figurer dans l’offre de prêt. Pour un prêt sans hypothèque, généralement, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10000€ sur une période de 12 mois, l’indemnité s’élève à 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé sous réserve que le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit soit supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité sera égale à 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. Pour un prêt avec hypothèque ou un prêt immobilier, généralement l’indemnité est égale à six mois d'intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Dans l’opération de regroupement de crédit, cette indemnité de remboursement anticipé, quand elle existe, est incluse dans le financement accordé.

Crédit dont les mensualités ne couvrent que le remboursement des intérêts, le capital emprunté étant remboursé en une seule fois en fin de prêt. Le prêt relais est un exemple de prêt in fine : vous obtenez un prêt immobilier pour l’achat de votre nouvelle résidence ou pour tout autre projet, dans l’attente de la réalisation de la vente dans de bonnes conditions de votre bien immobilier actuel pour rembourser le capital emprunté au plus tard au terme défini du prêt (jusqu’à 5 ou 8 ans maximum selon la nature du projet financé). Entre temps, les mensualités ne correspondent qu’au montant des intérêts.

Il s’agit du rapport entre le montant total du prêt hypothécaire et la valeur du bien proposé en garantie. Plus le ratio hypothécaire est élevé, plus la banque prend un risque dans le financement de l’opération. Les banques ont donc défini des normes en termes de ratios hypothécaires maximums, en fonction de durée du prêt et de la qualité du dossier.

Argent restant disponible chaque mois aux emprunteurs après paiement de leur(s) mensualité(s) de crédit(s) et de leurs charges récurrentes (loyer personnel, loyer d’un garage, loyer d’un enfant, pension alimentaire ou compensatoire, charges de copropriété …). Le regroupement de vos crédits par un allégement de votre mensualité permet une augmentation de votre reste à vivre mensuel. Les banques ont établi des normes minimales de reste à vivre pour déterminer, en complément du calcul du taux d’endettement, la capacité de remboursement de l’emprunteur. Votre reste à vivre après regroupement de vos crédits doit être suffisant pour que vous puissiez pourvoir à vos dépenses de vie courante sans avoir à recourir à votre autorisation de découvert ou à la souscription de nouveaux crédits.

Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt.

Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice de référence retenu, et selon une périodicité de variation définie contractuellement (trimestrielle, annuelle, quinquennale …)

Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TAEG est calculé à partir du taux d’intérêt nominal, et inclus les frais obligatoires à la mise en place du prêt (frais de dossier, frais de notaire …). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal.

Somme supplémentaire allouée à l'emprunteur lors d'une opération de rachat de crédits et destinée à financer ses projets futurs.